Principes

Où en est-on du droit des marchés publics ?


L'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics a entamé la réforme de la commande publique annoncée en juillet 2015.
Le décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et aux marchés de défense ou de sécurité, pris en application de l'ordonnance, achève la transposition des directives européennes et met en oeuvre la réforme. A ce titre, et en application de l’article 41 du même Décret, les procédures relatives aux marchés publics supérieurs à 25 000 € HT, devront être dématérialisées et par conséquent, tous les échanges entre la communauté de communes Pyrénées Catalanes et les entreprises seront dématérialisés.

Ainsi, au 1er avril 2016, l'ancien code des marchés publics, en vigueur depuis 2006, a été abrogé.
L'article 38 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (dite Sapin 2) habilite le gouvernement à établir par ordonnance un nouveau code de la commande publique, qui doit voir le jour avant fin 2018, comme l'indique la Lettre de la DAJ (1) du 9 mars 2017.

(1) DAJ : Direction des Affaires Juridiques.

Un marché public : pourquoi ? comment ?


Un marché public est un achat effectué par une personne publique pour satisfaire à ses besoins en matière de travaux, de fournitures courantes ou de services.
On parle alors de commande publique.

En tant qu’Etablissement Public de Coopération Intercommunale, la Communauté de communes Pyrénées Catalanes est tenue de respecter :

1- Les principes généraux de la commande publique :
- Liberté d’accès des entreprises à la commande publique,
- Egalité de traitement des entreprises,
- Transparence de la mise en œuvre des procédures d’achat,
- Efficacité de la commande publique et bonne utilisation de l’argent public.

2- Des règles de forme (modalités de publicité et de mise en concurrence, procédures de passation des marchés) et des règles de fond (dispositions réglementaires devant figurer dans les documents contractuels).

« La dépense publique qui s’effectue à l’occasion d’un marché ne doit pas être l’instrument d’autre chose que de la réalisation du meilleur achat au meilleur coût ».

Conclusions de Denis PIVETEAU, C.E., 25 juillet 2001, Commune de Gravelines.

Les différents types de procédures de passation des marchés


Il appartient à chaque collectivité de choisir, en fonction de l’objet, des caractéristiques, de la nature des prestations et du montant du marché parmi les différentes procédures définies dans les textes relatifs aux marchés publics (ordonnance du 23 juillet 2015 et Décret du 25 mars 2016) et d’en assurer le déroulement dans le respect des principes fondamentaux définis ci-dessus.

Un marché dont le montant estimé est supérieur à 221 000 € HT pour les fournitures ou les services et supérieur à 5 548 000 € HT pour les travaux, doit faire l’objet d’une procédure dite « formalisée » (sauf cas particuliers).

Parmi les procédures formalisées, on retrouve les procédures de type :

  • appel d’offres -ouvert ou restreint,
  • procédure concurrentielle avec négociation,
  • dialogue compétitif.
    L’appel d’offres est la procédure la plus commune. La collectivité choisit le titulaire d’un marché, sans négociation, sur la base de critères préalablement définis et portés à la connaissance des candidats dans la publicité et les documents de la consultation. Il peut être ouvert (toute entreprise peut remettre une offre) ou restreint (seules des entreprises présélectionnées peuvent remettre une offre).

Lorsque la valeur estimée du besoin est inférieure aux seuils précités, l’acheteur peut recourir à une procédure adaptée. Ce type de procédure, peut s’inspirer des procédures formalisées mais permet de simplifier et d’alléger les consultations dans la mesure où ses modalités sont librement fixées par la collectivité et précisées dans les documents de la consultation. Elle permet la négociation.

Les techniques d’achat


L’achat peut être fractionné. Il existe plusieurs techniques :

  • Les marchés à tranches :
    Le marché peut comporter une tranche ferme et une ou plusieurs tranches optionnelles.
    Il définit la consistance, le prix et les modalités d’exécution de chaque tranche. Les prestations de chaque tranche doivent constituer un ensemble cohérent. L’exécution de chaque tranche est subordonnée à une décision de l’acheteur. Lorsqu’une tranche optionnelle est affermie avec retard, ou n’est pas affermie, le titulaire peut bénéficier, si le marché public le prévoit, d'une indemnité d’attente ou de dédit.

  • Les accords-cadres :
    Instrument de planification et d’assouplissement de la commande publique, un accord-cadre est un contrat par lequel l’acheteur public s’engage à passer des marchés, auprès d’un ou plusieurs titulaires, pendant une période donnée, au fur et à mesure de ses besoins et pour des prestations déterminées.
    Lorsque l’accord-cadre ne fixe pas toutes les stipulations contractuelles, il donne lieu à la conclusion de marchés subséquents (mise en concurrence lors de la survenance des besoins).
    Lorsque l’accord-cadre fixe toutes les stipulations contractuelles, il est exécuté au fur et à mesure de l’émission de bons de commande.

  • L’allotissement :
    L’allotissement est la règle, le marché global… l’exception.
    Les lots correspondent à des prestations regroupées par nature. L’allotissement permet aux Petites et Moyennes Entreprises (PME) d’accéder directement aux achats des collectivités.
    L’acheteur qui décide de ne pas allotir motive son choix.
    Il indique dans les documents de la consultation si les candidats peuvent soumissionner pour un lot, plusieurs lots ou tous les lots.

La pratique du sourçage ou sourcing


La nouvelle règlementation a ouvert la possibilité, pour l’acheteur public, de consulter les entreprises ou prestataires, afin de préparer efficacement la passation de ses marchés, autrement dit à recourir au sourcing ou sourcage.
Ce dernier consiste, pour les acheteurs, à :

  • Consulter des prestataires, notamment pour vérifier la capacité de ces derniers à répondre à leurs besoins,
  • Réaliser des études de marchés,
  • Solliciter les entreprises pour obtenir leur avis sur leurs projets et leurs exigences,
  • Informer les entreprises de leurs achats et opérations futurs.

Le sourçage devrait donc, en permettant aux acheteurs de mettre en adéquation leurs besoins avec l’offre des entreprises, engendrer une diminution des procédures déclarées infructueuses.

Le sourçage doit respecter cependant deux contraintes :

  • Il ne doit pas avoir pour effet de fausser la concurrence, et entrainer par là une violation des principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.
  • L’acheteur doit prendre des mesures appropriées pour que la concurrence ne soit pas faussée par la participation à la procédure du marché d’une entreprise qui aurait eu accès à la préparation de cette procédure, à des informations ignorées des autres candidats.

Les documents remis aux candidats dans le cadre de la consultation :
Le dossier de consultation des entreprises » ou « DCE »


Il s’agit de documents destinés :

  1. A organiser la manière de répondre aux mises en concurrence (règlement de consultation),
  2. A exprimer le besoin à satisfaire (cahier des charges ou CCTP),
  3. A recueillir les propositions des candidats (acte d’engagement ou contrat et ses annexes financières, bordereau des prix unitaires, par exemple).

Le dossier de consultation des entreprises peut varier selon les montants et les modalités de passation des marchés.

Parmi ceux-ci peuvent notamment figurer :

  • Un règlement de consultation ou une lettre de consultation (document dont la finalité est d’expliciter les règles qui seront suivies tout au long du processus de sélection),
  • Un acte d’engagement, pièce contractuelle impérative devant être obligatoirement signée pour valider l’offre du candidat, et ses annexes techniques et financières,
  • Un ou des cahier(s) des charges décrivant la prestation attendue des candidats qui seront retenus ainsi que le cadre juridique et financier applicable au marché concerné.

La Dématérialisation

 

La dématérialisation des marchés publics est obligatoire pour les marchés supérieurs à 25 000 € HT passés après le 1er octobre 2018.
Elle concerne :

  • Le mode d’obtention du DCE et de remise des offres qui se fera uniquement par voie électronique,
  • Les demandes de complément ou de précisions dans le cadre de l’analyse des offres,
  • Les courriers de rejet, les lettres de notification.

Les entreprises candidates s’inscrivent gratuitement sur le profil acheteur de la communauté de communes Pyrénées Catalanes, www.e-marchespublics.com, pour retirer les DCE, recevoir les compléments éventuels aux dossiers de consultation et déposer leurs offres électroniquement en toute sécurité.

Les documents à produire et les obligations des candidats


Lorsqu’ils analysent les candidatures des entreprises, les acheteurs publics ont pour objectifs principaux :

  1. De vérifier qu’elles sont aptes légalement à être titulaires d’un marché public,
  2. D’évaluer leur capacité et leur aptitude professionnelle et financière à réaliser la prestation qui fait l’objet de la mise en concurrence.

C’est pourquoi il est demandé aux candidats un certain nombre d’informations et de documents destinés à servir de support à cette vérification ; afin d’éviter toute demande abusive, les textes relatifs aux marchés publics limitent ces informations aux strictes nécessités de l’analyse ; en revanche, la production de ces pièces est indispensable.

Leur défaut peut dans certains cas entraîner le rejet de la candidature.

  • Les personnes qui ne sont pas en règle au regard des obligations légales, sociales et fiscales, (relatives à l’emploi des personnes handicapées, à l’emploi de personnel déclaré…) ne sont pas admises à se présenter valablement aux marchés publics.
  • La preuve du respect de ces obligations peut se faire désormais au moyen de simples déclarations sur l'honneur ; seul le titulaire final sera invité à fournir les attestations sociales et fiscales, avant la notification du marché.
  • Les entreprises nouvelles (créées au cours de l'année de la consultation) sont uniquement tenues à la fourniture de documents prouvant leur existence légale (extrait du Registre du commerce…).
  • Les candidats doivent prouver qu'ils ne sont pas en liquidation judiciaire, ou qu'en cas de redressement, celui-ci a été prononcé pour une durée et dans des conditions compatibles avec l'exécution complète du marché.
  • Les déclarations inexactes peuvent entraîner l'exclusion des candidatures des entreprises fautives.
  • Les candidats doivent prouver, au moyen des justificatifs demandés, notamment dans le cadre de la procédure d’appel d’offres, qu’ils sont compétents dans l’objet de la consultation (effectifs suffisants, qualifications professionnelles, expérience etc. …).
  • En cas d’apport d’une compétence par une autre entreprise (sous-traitant, filiale…), la mise à disposition effective des ressources est attestée par cette entreprise.

    Dans tous les cas, l’avis d’appel public à concurrence et/ou le règlement de la consultation énumèrent les pièces à produire en complément à l’offre du candidat.

Le Document Unique de Marché Européen (DUME) est un outil qui permet aux entreprises de participer plus facilement aux marchés publics européens, via une auto-déclaration de compétence, de situation financière et de capacité.
Ce document est utilisé comme preuve préliminaire dans toutes les procédures de passation de marché public. Seul le candidat retenu devra soumettre les certificats exigibles, dont la plupart seront par ailleurs automatiquement récupérés via l’outil coffre-attestation également intégré à la plateforme e-marchespublics.com.

Le e-Dume est la version électronique du DUME.

Sur le profil acheteur de la collectivité, www.e-marchespublics.com, plusieurs possibilités de réponse sont proposées aux entreprises pour le DUME.
Pour les entreprises ne souhaitant pas dématérialiser le DUME, elles pourront toujours télécharger le DUME .PDF de l’acheteur et le remplir manuscritement, puis le déposer en papier, ou le scanner pour dépôt électronique. Mais elles pourront avantageusement le renseigner via un formulaire en ligne intégré à la plateforme, qui sera à son tour pré-rempli des données liées à son profil d’entreprise pour une complétion rapide et mémorisable. En sortie, le e-DUME sera proposé en .PDF ou .XML.

Enfin, si elles sont équipées d’applicatifs spécifiques, elles pourront récupérer la version .XML du e-Dume acheteur, puis déposer à leur tour une version .XML du e-DUME complété par leurs soins.

La plateforme intègre une liseuse de DUME .XML, permettant aux acheteurs de traiter un DUME quelle que soit le format choisi par l’entreprise.

Où retirer les documents du DCE ?

  • Ils figurent pour partie dans le Dossier de Consultation des entreprises remis aux candidats ou téléchargeables sur le site de la collectivité (acte d’engagement et des annexes financières et techniques),
  • D’autres peuvent être téléchargés sur le site internet du Ministère de l’Economie et des Finances : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-marches-publics
  • Certaines pièces sont déjà en possession de l’entreprise candidate (qualifications professionnelles et capacités techniques, statuts de la société…).

Quelques recommandations aux candidats

  • Bien lire les avis d’appel publics à concurrence, le règlement de consultation et l’ensemble des pièces remises avant de formuler son offre,
  • Vérifier la cohérence des mentions techniques et financières (ces dernières étant exprimées en chiffres et en lettres) de leur offre dans les divers documents à remettre,
  • Vérifier que la forme du groupement proposée est celle demandée et que tous les «cotraitants » (entreprises avec lesquelles les candidats décident de se grouper pour répondre à un marché public) apparaissent en tant que tel dans la Lettre de Candidature (DC1 ou équivalent),
  • Penser à déclarer les éventuels sous-traitants,
  • Vérifier que l’acte d’engagement et ses annexes ainsi que le bordereau des prix (s’il en existe un), sont complétés et signés,
  • Vérifier la cohérence des dates des documents à produire,
  • Respecter la date de remise des plis (délai impératif),
  • Respecter les mentions devant figurer sur les plis, rappelées au règlement de consultation
  • (Exemple : mention « ne pas ouvrir »).

Bien renvoyer dans les délais indiqués les pièces demandées ; une offre parvenue après les délais indiqués au dossier de consultation ôte toute chance au candidat d’être retenu.

La date limite de réception des offres :
Pour qu’une offre soit recevable, elle doit impérativement être réceptionnée avant les dates et heures limites précisées dans la publicité et/ou le règlement de la consultation et à ce titre toute offre arrivée hors délai devra être retournée à son expéditeur non ouverte.

Le contenu de l’offre :
En règle générale, c’est le règlement de la consultation qui précise les différents documents que doit contenir l’offre.
Les pièces demandées varient en fonction du marché considéré.

La sélection des titulaires de marchés publics :
Elle se fait à l’appui de critères objectifs transparents communiqués aux candidats en amont de la procédure, dans l’avis d’appel public à concurrence et/ou le règlement de consultation.
Lorsqu’une entreprise a été retenue (quelle que soit la procédure de marché public employée), elle reçoit une lettre l’informant de sa sélection, sous réserve qu’elle produise, si ce n’est déjà fait, dans un délai de 10 jours, une attestation certifiant la régularité de sa situation au regard de ses obligations sociales et fiscales.

Les autres soumissionnaires sont avertis des suites de la consultation, et de la possibilité de solliciter, s’ils le souhaitent, les raisons de leur éviction

L’attribution du marché


La collectivité choisit après classement des propositions reçues, l’offre « économiquement la plus avantageuse » qui est déterminée en fonction d’un ou plusieurs critères pondérés. Il peut s’agir des qualités esthétiques et/ou fonctionnelles, de la valeur technique, des délais de livraison et/ou d’exécution, du prix, du service après-vente et de l’assistance technique, des performances en matière de protections de l’environnement etc.…Ces critères sont publiés dans l’avis d’appel public à la concurrence et indiqués dans le règlement de la consultation.

Le candidat retenu devra fournir certains documents obligatoires et la décision de la personne publique lui sera notifiée avec copie signée des documents constitutifs du marché.

Si le candidat à un marché ne fournit pas les documents demandés dans un délai de 10 jours après réception de la demande de la collectivité, le marché ne pourra lui être attribué. Si le titulaire d’un marché ne fournit pas les documents tous les six mois jusqu’à l’achèvement du marché, celui-ci pourra être résilié à ses torts.

Les recours


Tout candidat non retenu a la faculté de demander par écrit à la collectivité les motifs détaillés du rejet de son offre, les caractéristiques et les avantages de la proposition retenue ainsi que le nom du titulaire du marché.
L’ensemble de ces éléments est communiqué, dans un délai maximum de 15 jours à compter de la réception de la demande écrite.
D’autre part, en cas de contestation, les délais de recours auprès du Tribunal administratif compétent sont de deux mois à compter : de la notification de la décision du pouvoir adjudicateur ou de l’accomplissement des mesures de publicités appropriées relatives à l’attribution du marché.

Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34 000 Montpellier
tel : 04.67.54.81.00 - télécopieur: 04.67.54.74.10
courriel : greffe.ta-montpellier@juradm.fr

Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : référé précontractuel devant le Tribunal Administratif compétent jusqu'à la signature du marché ; recours gracieux adressé à la communauté de communes Pyrénées Catalanes ou recours prévus par le code de justice administrative auprès du Tribunal Administratif compétent dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision du pouvoir adjudicateur, de l'accomplissement des mesures de publicités appropriées relatives à l'attribution du marché.

Organe chargé des procédures de médiation :
Comité Consultatif Interdépartemental de Règlement Amiable des Litiges
Préfecture de Région - 2 Bd Paul Peytral - 13006 MARSEILLE
www.paca.pref.gouv.fr
tel : 04.91.15.60.00 - télécopieur : 04.91.15.60.70.

Les obligations fiscales et sociales des entreprises


Toute personne publique doit s’assurer lors de la conclusion d’un marché et tous les six mois jusqu’à la fin de son exécution, que le titulaire du marché s’acquitte de ses obligations fiscales, sociales et légales, c’est-à-dire :

  • Une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et datant de moins de six mois ( L’URSSAF met à disposition sur son site un formulaire de demande d'attestation).
  • Une attestation sur l’honneur du cocontractant du dépôt auprès de l’administration fiscale, à la date de l’attestation, de l’ensemble des déclarations fiscales obligatoires.
  • Lorsque l’entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou lorsqu’il s’agit d’une profession réglementée : 
    un extrait K ou K bis ou une carte d’identification justifiant de l’inscription au répertoire des métiers ou un devis, document publicitaire ou une correspondance professionnelle faisant mention a minima du nom ou la dénomination sociale, de l’adresse complète et du numéro d’immatriculation au RCS ou répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d’un ordre professionnel, ou la référence de l’agrément délivré par l’autorité compétente ou pour les personnes physiques ou morales en cours d’inscription, un récépissé du dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises
  • Lorsque l’entreprise emploie des salariés, une attestation sur l’honneur établie par cette dernière de la réalisation du travail par des salariés employés régulièrement au regard du code du travail.
contacts


SERVICE DES MARCHES PUBLICS
Communauté de communes
PYRENEES CATALANES
Col de La Quillane
66210 LA LLAGONNE
Tél : 04 68 04 49 86

Responsable 
Brigitte HAMELIN-POUVREAU
Mail : marchespublics@pyrenees-catalanes.com

Assistante
Maire BATAILLE
Mail : marchespublics2@pyrenees-catalanes.com
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